étrangers et du droit d’asile et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; la décision portant refus de séjour contrevient aux dispositions des articles L. 423-23 et L

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 423-23 du même code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Le 3 mai 2022, Mme E a, de nouveau, sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 de ce code.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-2 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation dans l’application, des dispositions des articles L. 423

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il méconnait l’article 3-1 de la convention

L. 423-1 et L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article L. 423-23 du même code ; - la décision été prise en méconnaissance des dispositions de l’article

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté

Dans ces conditions, alors que dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont qu’une transposition de l’article 8 de la convention européenne