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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Juge des référés
ORCA_25MA01228_20260408
8 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_25BX01703_20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de
3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
ORCA_26NC00131_20260430
30 avril 2026
En onzième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
DCA_22LY03455_20230710
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02839_20240312
12 mars 2024
En dixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
1ère Chambre
DCA_25NT00840_20251118
18 novembre 2025
assignation à résidence : il appartient au préfet de démontrer les critères posés par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que le préfet n’a pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02047_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : la magistrate désignée a entaché son jugement d’irrégularité en ignorant la note en délibéré qu’il avait déposée comme le lui permettaient les dispositions de l’article R. 731-3 du code
DCA_24NC02896_20241202
2 décembre 2024
l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02947_20220412
12 avril 2022
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03067_20220505
5 mai 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02625_20230615
15 juin 2023
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751 9.
ORCA_22VE01274_20221110
10 novembre 2022
ORCA_22VE01532_20221220
20 décembre 2022
ORCA_22VE01538_20221220
ORCA_22VE01555_20221220
ORCA_21VE03168_20220517
17 mai 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
ORCA_23VE00571_20231012
12 octobre 2023
ORCA_23VE02253_20240507
7 mai 2024
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