contentieuse antérieure : La société Globeliner a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction, auxquelles elle a été assujettie

antérieure : La société D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Internationale de Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie

1903934, il a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

- en l'absence de transposition en droit interne du délai prévu par l'article 15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, pour la présentation de la demande de remboursement par un assujetti

, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur

administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie

administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie

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