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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
B n'apporte pas la preuve de l'existence d'un décompte général et définitif ; l'existence de réserves n'est pas un obstacle à l'établissement d'un décompte définitif ; seul le caractère définitif du marché
4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 541-4 du même code précise que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
Sur la liquidation de l'astreinte : 2.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03675_20230704
4 juillet 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DCA_22VE00292_20230426
26 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C veuve B la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.
Juge des référés
ORCA_25LY00963_20251223
23 décembre 2025
Par deux arrêtés du 27 septembre 2024, pris sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Drôme leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêté du 25 mars 2019, le recteur de l'académie de Besançon l'a ensuite affectée, à titre définitif, sur la zone de remplacement de Belfort/Montbéliard.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
et de la levée des réserves ; - le décompte général et définitif a été établi en 2019, rendant ainsi la demande de la commune de Bouvron irrecevable et la mesure d'expertise inutile ; - l'expertise
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
B... avait commis un manquement à son obligation contractuelle de concevoir un projet immobilier conforme aux dispositions des articles L. 145-2 et L. 145-3 III du code de l’urbanisme.
7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
Il ressort des dispositions citées au point 2 du présent arrêt que, lorsqu'un fonctionnaire est admis à la retraite en raison de l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
Le comité médical départemental réuni le 19 mars 2015 a émis un avis d'inaptitude totale et définitive de l'agent à ses fonctions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00519_20230530
30 mai 2023
A sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 15.
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que si Mme B était inapte de manière définitive à ses fonctions d'auxiliaire de soins, elle n'était pas inapte de manière définitive à toute fonction, en dépit de la rédaction
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code au motif qu'il avait été mis définitivement fin à son statut de réfugié en France.
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
, alors que la liquidation de la filiale étrangère est achevée, à la preuve qu'il était impossible de valoriser ses pertes ; - elle rapporte la preuve du caractère définitif des pertes subies par sa
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.
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