Par un arrêté du 19 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Le 13 juin 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

Ce recours doit donc être regardé comme n'ayant pas été examiné.

à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen

Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

L'arrêté est ainsi [PFX1]entaché d'erreur de fait et de défaut d'examen de la situation en ce qu'il a relevé que M.

Par une requête distincte, il demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

En ce qui concerne l'examen de la situation et les erreurs de droit : 4. En premier lieu, M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution du transfert de M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de séjour est

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté.