CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
pénalités afférentes, mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et, d'autre part, de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice
6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Juge des référés
ORCA_23TL03080_20240823
23 août 2024
, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
E, qui était ainsi mis en cause, cette critique restait dans les limites de la liberté d'expression syndicale, étant donné que ce syndicat et M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03271_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Axcelis Sécurité, désormais dénommée Axcess Sécurité, a demandé au tribunal administratif de
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire liquidateur
1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
A, son chiffre d'affaires a dépassé la limite le 8 juillet 2014 avec l'encaissement de 103,5 euros de la " caisse mutualité ".
ORCA_24TL02375_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Entracte et la société à responsabilité limitée Batim ont demandé au tribunal administratif de Montpellier
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
Dans sa réclamation du 20 juin 2016, la société JMB Productions a contesté la réintégration dans le résultat fiscal de l'exercice clos le 30 septembre 2011, premier exercice non prescrit, de la somme de
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
’article 1724 quater du code général des impôts et correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la société Speed Transport Europe a été assujettie au titre des exercices
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
absence de production des factures faute de demande du vérificateur ; les factures de charges sont produites devant la cour ; - dès lors que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'exerce
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00276_20230310
10 mars 2023
En outre, si cette ordonnance prévoit également l'exercice d'un droit de visite de M.
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
clos en 2014 et des exercices suivants, est justifié par la liasse fiscale de l'exercice 2013 ; - elle n'a pas procédé à la répartition des bénéfices et à la distribution de revenus ; - les majorations
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
par exercice facturée par la SARL FBS, dont le capital était détenu par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " et donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle ". 3.
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DLC a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
L'administration fiscale a procédé à la vérification de comptabilité de l'activité de chirurgien-dentiste exercée par M.
DCA_23PA04569_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bazar Mondial a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des compléments
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Promo'Gua a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en
DCA_23DA00410_20240613
13 juin 2024
réduction de la pénalité qui lui a été assignée en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Page 57 sur 545