D ne sont pas fondés : . l'auteur de l'acte est compétent ; . l'arrêté n'est pas entaché d'un défaut de motivation, ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, ni d'une erreur d'appréciation

de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la préfète n'apporte aucun élément de nature à prouver que les personnes dont la compétence est déléguée

B, représenté par Me Rilov, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour.

A, représenté par Me Rilov, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme C devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour.

II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes () 4° Ordonner

Il fait valoir que : - il s'en remet à la sagesse de la Cour quant au bien fondé des conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - le litige relève de la compétence du tribunal administratif

A n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 3. M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Il soutient que seul le préfet d'Ille-et-Vilaine est compétent pour représenter l'Etat en application du 6° du I de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 29.