C E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, l'arrêté

Procédure devant la Cour : Mme A... a saisi la cour administrative de Marseille d’une demande d’exécution du jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal administratif de Montpellier.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261975 émis le 16 octobre 2018 à son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Sébastopol a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261804 émis le 16 octobre

F A D et Mme G D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

de la décision du préfet des Yvelines fixant le Bangladesh, comme pays de destination de l'éloignement en cas d'exécution forcée.

forcée ne repose sur aucun titre exécutoire.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 octobre 2019 du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à la jeune D A un visa

l'exécution de la décision prononçant la révocation de M.

et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 1802039 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

G..., d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 février

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana République a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261843 émis le 16 octobre

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner