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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03436_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., gérant de la société Cabj770, de la possibilité de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général, au premier trimestre 2022, de la convention d’occupation du domaine public dont sa société était

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02169_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Son capital social est détenu en totalité par la société luxembourgeoise Equivest dont l'associé unique était M. B lors de sa constitution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., qui est le gérant de la société dont il détient 99,90 % des parts. L’administration a alors imposé comme revenus distribués ces sommes mises à la disposition de M. A....

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Le 26 mars 2014, la communauté de communes du pays de Foix a signé avec la gérante de la société à responsabilité limitée, Le Relais des Forges, le 16 mars 2014, une « convention de délégation de service

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

par la société Thifan Industrie ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03392_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A soutient qu'il a dû interrompre son activité de coiffeur pour la société " The best coiffure afro " du seul fait du décès de son gérant, et qu'il a dû retrouver rapidement un emploi du fait de la grossesse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon la note, les gérants de la société, MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04968_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Enfin, il ne résulte pas des courriers électroniques échangés entre le vérificateur et le gérant de la société Cofigilles, entre le 15 octobre et le 7 novembre 2018, au sujet de l’option exercée par ce

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01065_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier du 11 décembre 2014 ayant pour objet de répondre à la proposition de rectification du 13 novembre 2014, le gérant de la société requérante a

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01174_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

soutient que si, comme le fait valoir le ministre, le remboursement de 98 330 euros qu'il a opéré ne l'a pas été dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé et de gérant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00703_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de communication

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de communication

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01377_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02025_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02026_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03494_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05141_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant la société Distrifitte. Une note en délibéré a été présentée par la société Distrifitte le 3 avril 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00057_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ressort des jugements du tribunal de police de Carcassonne des 13 juin 2023 que les gérants de la société appelante ont été déclarés non coupables de l’infraction de non-port d’un masque de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01368_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, s'il indique s'être prévalu d'une promesse d'embauche dans cette demande, le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail signé par le gérant de la société Decor Sezer est daté du

Source officielle

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