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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
A..., gérant de la société Cabj770, de la possibilité de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général, au premier trimestre 2022, de la convention d’occupation du domaine public dont sa société était
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
Son capital social est détenu en totalité par la société luxembourgeoise Equivest dont l'associé unique était M. B lors de sa constitution.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
A..., qui est le gérant de la société dont il détient 99,90 % des parts. L’administration a alors imposé comme revenus distribués ces sommes mises à la disposition de M. A....
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
Le 26 mars 2014, la communauté de communes du pays de Foix a signé avec la gérante de la société à responsabilité limitée, Le Relais des Forges, le 16 mars 2014, une « convention de délégation de service
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
par la société Thifan Industrie ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
A soutient qu'il a dû interrompre son activité de coiffeur pour la société " The best coiffure afro " du seul fait du décès de son gérant, et qu'il a dû retrouver rapidement un emploi du fait de la grossesse
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
Selon la note, les gérants de la société, MM.
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
Enfin, il ne résulte pas des courriers électroniques échangés entre le vérificateur et le gérant de la société Cofigilles, entre le 15 octobre et le 7 novembre 2018, au sujet de l’option exercée par ce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier du 11 décembre 2014 ayant pour objet de répondre à la proposition de rectification du 13 novembre 2014, le gérant de la société requérante a
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
soutient que si, comme le fait valoir le ministre, le remboursement de 98 330 euros qu'il a opéré ne l'a pas été dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé et de gérant
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de communication
DCA_21VE01376_20230711
n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de communication
DCA_21VE01377_20230711
n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant la société Distrifitte. Une note en délibéré a été présentée par la société Distrifitte le 3 avril 2025.
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des jugements du tribunal de police de Carcassonne des 13 juin 2023 que les gérants de la société appelante ont été déclarés non coupables de l’infraction de non-port d’un masque de protection
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01368_20230228
28 février 2023
Par ailleurs, s'il indique s'être prévalu d'une promesse d'embauche dans cette demande, le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail signé par le gérant de la société Decor Sezer est daté du
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