Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : La société requérante reprend en appel le moyen tiré de ce que la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente

Toutefois, d'une part, les contenances retenues par l'administration sont conformes à celles figurant sur la carte de l'établissement.

Cette modification du lieu du contrôle sur place a été décidée d'un commun accord le 21 avril 2015 et confirmée par écrit le 29 avril 2015 par M. A.

une simple possibilité, mais pas une obligation, de prononcer la décharge des majorations et amendes lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition.

En vertu de l'article 6 du code général des impôts, les personnes mariées sont, en principe, soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des

Lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision

exercice non prescrit. 6.

sur le revenu au titre de l'année 2014 ainsi que l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code général des impôts pour non-déclaration d'un compte ouvert à l'étranger.

montant des acomptes déjà payés au jour de l'ordonnance au titre des rehaussements d'impôts pour les années 2009 et 2010 ; 5°) de confirmer l'injonction de mainlevée des hypothèques légales afférentes

justifiés et non représentatifs de la réalité de l'activité de restauration, ainsi que sur une grille tarifaire établie au titre d'une année postérieure aux années d'imposition en litige ; en faisant

Sur le bien-fondé des impositions : 18. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

et ne pouvait avoir d'incidence que dans le cadre d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt ; d'une part, en soulevant d'office cette fin de non-recevoir, qui n'avait pas été invoquée en défense

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...

D et non compris dans les dépens.

non exposées dans l'intérêt de l'activité.