CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
méconnaît les dispositions de l’article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 dès lors que le délai de convocation n’était pas raisonnable, que la lettre de convocation ne comportait pas l’indication
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
Selon l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
Toutefois, cette indication ne permettait pas, dans les circonstances de l’espèce, de connaître l’étendue de l’annulation proposée.
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
Les réponses ministérielles faites les 21 septembre 1957 et 22 juin 1972 aux questions écrites de M. C et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
même si la fiche Vidal du médicament mentionne un risque hémorragique dès lors qu’il fluidifie le sang en cas d’interaction avec des anticoagulants et des antiagregants, il n’indique pas de contre-indication
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01016_20230721
21 juillet 2023
Les visas du jugement attaqué mentionnent qu'après ce rapport et l'indication du moyen susceptible d'être relevé d'office, l'avocat représentant M.
1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
incomplet ou irrégulier malgré la demande de compléments transmise au pétitionnaire, le dossier ne comportant pas d'étude d'impact spécifique sur le patrimoine telle qu'attendue par l'UNESCO, ni d'indication
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
Et aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
DCA_23NT03043_20240202
2 février 2024
irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé, le premier juge répondant à plusieurs moyens dans un seul considérant ; - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, par écrit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
humaines de la Ville de Paris que Mme A a été invitée à consulter son dossier, le cas échéant accompagnée d'un représentant du personnel de son choix, et qu'elle a fait parvenir des observations écrites
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