publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Par un courrier du 23 avril 2019, l'intéressée a dénoncé auprès de son employeur le harcèlement moral dont elle s'estime victime et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi qu'une

A fait valoir qu'il venait de temps à autre travailler à l'agence ou simplement s'assurer du bon fonctionnement de son équipe pendant ses jours de congés, et qu'il utilisait alors sa carte de péage, il

correspondant à son grade ; - d'enjoindre à la commune de Verneuil-sur-Seine de l'affecter sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade, dans un délai d'un mois à compter de la notification

A... a demandé à la maire de Châteauneuf-sur-Loire que la commune lui verse rétroactivement l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE), qu’il a cessé de percevoir à compter de son arrêt

C B, d'une part, la somme totale de 1 729 378,39 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2015 et la capitalisation des intérêts, d'autre part, à compter du 25 novembre 2022, en

en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’État à lui verser la somme retenue au titre de la prime de sujétions spéciales depuis le 16 septembre 2015, avec intérêts de retard à compter

interdites.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 mai 2017, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Il a également conclu que les fonctions exercées par l'intéressée sont à 50 % à l'origine de la pathologie.

au taux légal à compter du 17 janvier 2018 et de la capitalisation des intérêts.

B et qui courait depuis la date du 24 avril 2011 à compter de laquelle l'intéressé avait demandé sa réintégration, était expiré sans qu'aucune proposition ne lui ait été faite.

Il était également membre suppléant du comité social et économique à compter du 28 novembre 2018, puis membre titulaire à partir d'octobre 2021.

Par une décision du 28 octobre 2021, Mme B, infirmière titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Cette attestation, qu’il verse aux débats, a nécessairement été délivrée sur la demande de l’intéressé au moment de la cessation de ses fonctions.

En premier lieu, l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents publics de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit que la

A compter du 27 août 2012, l'intéressée a été placée en arrêt de maladie pour une tendinopathie de l'épaule droite, laquelle a été reconnue imputable au service.

D de l'obligation de payer la somme de 3 000 euros, et a enjoint au ministre de l'intérieur de rembourser les sommes prélevées sur le salaire de l'intéressé, avec intérêts au taux légal à compter du 23