Son intervention se limitera à la perception de la redevance justifiée par la procédure de pré-instruction ». 6.

F E, Mme D C et l'association Maïouri Nature ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Cayenne a délivré un permis de

Aux termes de l'article 13.3.3 de ce cahier : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 septembre

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pena Environnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire

Elle demande en outre à ce qu'il soit enjoint à la maire de Rennes de replanter vingt-neuf arbres d'une même maturité que ceux illégalement abattus. Sur l'appel principal : 2.

La valeur technique sera appréciée à partir du mémoire technique remis à l'appui de l'offre et permettant au maître d'ouvrage d'apprécier les qualités techniques, humaines, matérielles et méthodologiques

En 2009, cette dernière a obtenu par voie d'expropriation, la propriété de la parcelle AV 15 qui appartenait jusqu'alors à la succession Maiti a Faura.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20VE03369 du 25 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé d'admettre les interventions des sociétés

le jugement attaqué est irrégulier ; il est entaché d’une contradiction dans ses motifs ; - la décision contestée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ; le maire

commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête () ". 10.

Par un arrêté du 19 novembre 2020, le maire du Rove a délivré un permis de construire modificatif provisoire à la société Bouygues Immobilier.

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B ne sont pas susceptibles de caractériser l'existence d'un harcèlement moral ; - les interventions du maire dans la direction et l'organisation des services techniques, formulées dans l'intérêt de la

Par arrêté n° 2022/129 du 11 mars 2022 le maire de Païta, commune voisine, a nommé M.

d'ouvrage sur le fondement décennal.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Par un arrêté du 12 octobre 2020, le maire de la commune de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) a refusé à M.

Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Rognes a consenti à M.