La commune de Fréjus relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, sur déféré du préfet du Var, annulé cet arrêté.

A pour utilisation de faux documents, le cas échéant la décision rendue par la cour d'appel, ainsi que le jugement rendu par le juge des enfants en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil

Sur la recevabilité du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône : 2.

Sur la recevabilité de la requête : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Le préfet de police demande l'annulation des articles 2, 3, et 4 de ce jugement. 2.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 26NC00478, est actuellement pendant devant cette cour. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Il ressort toutefois des termes mêmes du jugement que le tribunal administratif de Lille a jugé dans son point 6 que M.

B et le syndicat Sud santé sociaux 26-07 interjettent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

La SCI Bandi relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 5.

Par suite, ce moyen d'irrégularité du jugement, qui n'est pas d'ordre public, est tardivement soulevé et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.