Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - l'ordonnance

Par un jugement n° 2201426 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - son dossier administratif ne comportait pas certaines pièces en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'avis du conseil de discipline

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des communes ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2206652-2206653 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2003513 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à verser à Mme B la somme de 23 000 euros en réparation de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

du 22 juin 1989 que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre d'un mandat sanitaire ont été assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité

en ce qu'elle va plus loin que l'arrêté du 3 décembre 1987 en introduisant l'idée que le prix total doit apparaître " d'emblée ", notion qui n'est pas visée par la DGCCRF dans son courrier du 11 août

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1985, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2021 et 2 juin 2022, le département de la Drôme, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 600 euros

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice