reprochés ; * les faits ne constituent pas des fautes, aucun harcèlement sexuel n'étant établi ; * la sanction est disproportionnée.

En identifiant ainsi des versements effectifs, matérialisés par la remise, à M.

En ce qui concerne la matérialité de l’infraction : 13.

la SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila-Clotagatide, agissant par Me Gauthier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Réunion du 12 janvier 2022 ; 2°) de faire

A ne peut soutenir que l'arrêté prononçant sa révocation pour manquements graves aux devoirs de moralité des fonctionnaires est entaché d'erreur quant à la matérialité des faits reprochés. 9.

Eu égard à la gravité de ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée par l'intéressé, à leur caractère récent et en se bornant à faire valoir sa réinsertion sociale, le requérant, célibataire et

D... n’aurait pas fait l’objet de poursuites pour les faits de vol, proxénétisme et violence relevés par l’arrêté du 11 avril 2025, il n’en conteste pas sérieusement la matérialité.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

pour le requérant d'établir le défaut d'entretien normal et le lien direct entre ce défaut et le dommage dont il se prévaut ; - une signalisation n'était pas nécessaire ; - la faute de la victime

. / Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an ». 3.

Le requérant, qui ne saurait sérieusement contester la matérialité des faits en cause, sans apporter d'ailleurs aucune précision sur ce point, fait valoir qu'ils n'ont donné lieu à aucune poursuite.

Si la Métropole de Lyon fait valoir que la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle édictée le 21 février 2024 a de nouveau fait courir le délai de deux mois pour présenter la requête d’appel et que

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

une faute d'imprudence ; - le montant de l'indemnisation demandé doit être réduit.

représentée par Me Bringuier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions contestées et de juger qu'il y a lieu de faire

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () / 9° D'enfreindre ou de

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ; - la sanction est illégale, pour les raisons développées devant le tribunal, et, notamment, la matérialité du refus d'obéissance

reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes

Si le requérant soutient qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation depuis le 8 novembre 2016, notamment pour les faits pour lesquels il a fait l'objet de signalements aux autorité de police, il ne conteste

Si le fait que M.