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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
des paramètres de l'installation dans le cadre de l'exécution du contrat de maintenance qui la lie à la commune de Blagnac, ne présente aucun lien avec l'acte de construire et la conception de l'ouvrage
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
d'associés de la société civile immobilière Sebimo, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé la modification
4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
Par arrêté complémentaire du 26 février 2018, le préfet du Lot a donné acte à la communauté de communes du Grand Figeac de sa demande de modification de sa déclaration.
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation de la modification litigieuse du plan local d'urbanisme (PLU) de Cannes comporte une partie relative aux modifications concernant les emplacements
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21BX01715_20220519
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
Ensuite, il ressort du dossier de permis de construire en litige que ce dernier ne porte pas sur une modification de l'implantation du bâtiment existant, son objet étant limité à la modification de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
du programme d'actions du PEAN et a autorisé la commission permanente du département à approuver cette modification.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui n’est applicable qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
la suppression de variantes non autorisées ; - le sous-critère de la valeur technique " Dossier technique comportant l'ensemble des fiches techniques des matériaux " est irrégulier car dépourvu de lien
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 9 août 2021 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
En deuxième lieu, la modification du coefficient de grade à laquelle le maire a procédé pour M.
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
En deuxième lieu, selon le relevé de conclusions, le CODERST était présidé par M.
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