valeur mathématique (VM) de la société, de sa capitalisation selon son excédent brut d’exploitation (EBE) corrigé et de son cash-flow actualisé (DCF), au lieu d’une moyenne de la valeur mathématique et

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL

Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Garden Beach a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 octobre

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2024.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer manque en fait et doit être écarté.

Le 21 février 2017, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) M.

Elle reprend les mêmes moyens que ceux développés au soutien de sa requête d'appel enregistrée sous le n° 22DA01899 et visés ci-dessus.

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

la responsabilité du contrôleur technique ; - l'expert a limité sa responsabilité à 5%.

Elle soutient que les moyens de la commune de Pont-du-Château ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment A du projet litigieux a une hauteur à l'égout du toit de 5,67 mètres et une hauteur au faîtage de 10,5 mètres, excédant ainsi la hauteur limite fixée par

L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

Par suite, ce moyen sera écarté. 11.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - la contestation des revenus distribués est étrangère à l'impôt mis à la charge de la société ; le moyen est irrecevable ; - les moyens soulevés par

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 75 du règlement n° 1306/2013 est inopérant ; - l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 n'implique pas que

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.