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15 367 résultats pour « périodes triennales pour donner congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

L'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, est fondée à se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 9, les conclusions de cette expertise ne sauraient être écartées au seul motif que leur auteur a excédé le champ de l'expertise confiée A le juge des référés du tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03443_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par ordonnance du 4 avril 2017, sur saisine de la , le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 17 janvier 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Pour d'autres périodes, les activités relevant desdits secteurs bénéficient de conditions d'accès privilégiées au fonds de solidarité. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02564_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un jugement n° 1900025 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01406_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il ressort des dispositions de l'article 12 précité qu'elles permettaient qu'il soit dérogé aux conditions de signature de la minute des jugements des tribunaux administratifs pendant ladite période en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00770_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02405_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03017_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03019_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle a saisi, le 18 octobre 2010, la commission d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Picardie qui a diligenté une expertise confiée à un gynécologue-obstétricien dont le rapport a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03133_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B, né en 1984, a souffert de conditions de détention dégradées durant la période de blocage de l'accès au centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe par certains de ses personnels entre les 5 et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il n’est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement querellé, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur la commission à son encontre de tels agissements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ces conditions, et malgré les difficultés de trésorerie de la société au cours de cette même période, compte tenu du niveau symbolique de la rémunération attribuée à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02882_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période allant du 29 mai 2018 au 6 août 2020 et, pour la période postérieure au 6 août 2020, de procéder au réexamen de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00231_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

alternative à celle de la fermeture administrative ; un établissement justifiant d'une interdiction d'accueil du public pour la période du 1er au 31 décembre 2020 n'a donc pas à justifier d'une perte

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02803_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D était en congé de longue maladie pendant la période pour laquelle le reversement de la prime lui a été demandé ; s'agissant de la part résultats afférente à la prime, l'agent ne peut y avoir droit, puisqu'il

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de telles dispositions ne peut donc qu'être écarté. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01026_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... doit être regardé comme ayant eu connaissance du risque à l’origine du préjudice dont il demande réparation au titre de la période comprise entre 1972 et 1982, au cours de laquelle il a exercé des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2021, le CCAS de Saint-Pierre a informé le tribunal de l'accord intervenu entre les parties à l'issue de la médiation et a demandé au tribunal d'homologuer le protocole

Source officielle

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