CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
L'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, est fondée à se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 9, les conclusions de cette expertise ne sauraient être écartées au seul motif que leur auteur a excédé le champ de l'expertise confiée A le juge des référés du tribunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
Par ordonnance du 4 avril 2017, sur saisine de la , le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 17 janvier 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
Pour d'autres périodes, les activités relevant desdits secteurs bénéficient de conditions d'accès privilégiées au fonds de solidarité. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n° 1900025 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
Il ressort des dispositions de l'article 12 précité qu'elles permettaient qu'il soit dérogé aux conditions de signature de la minute des jugements des tribunaux administratifs pendant ladite période en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00770_20220623
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Juge des référés
ORCA_23MA02405_20250819
19 août 2025
fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant
ORCA_23MA03017_20250820
20 août 2025
ORCA_23MA03019_20250820
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
Elle a saisi, le 18 octobre 2010, la commission d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Picardie qui a diligenté une expertise confiée à un gynécologue-obstétricien dont le rapport a
4ème chambre
DCA_21NT03133_20221014
14 octobre 2022
B, né en 1984, a souffert de conditions de détention dégradées durant la période de blocage de l'accès au centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe par certains de ses personnels entre les 5 et
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
Il n’est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement querellé, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur la commission à son encontre de tels agissements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, et malgré les difficultés de trésorerie de la société au cours de cette même période, compte tenu du niveau symbolique de la rémunération attribuée à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
B le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période allant du 29 mai 2018 au 6 août 2020 et, pour la période postérieure au 6 août 2020, de procéder au réexamen de la
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
alternative à celle de la fermeture administrative ; un établissement justifiant d'une interdiction d'accueil du public pour la période du 1er au 31 décembre 2020 n'a donc pas à justifier d'une perte
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
D était en congé de longue maladie pendant la période pour laquelle le reversement de la prime lui a été demandé ; s'agissant de la part résultats afférente à la prime, l'agent ne peut y avoir droit, puisqu'il
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de telles dispositions ne peut donc qu'être écarté. 9.
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
A... doit être regardé comme ayant eu connaissance du risque à l’origine du préjudice dont il demande réparation au titre de la période comprise entre 1972 et 1982, au cours de laquelle il a exercé des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2021, le CCAS de Saint-Pierre a informé le tribunal de l'accord intervenu entre les parties à l'issue de la médiation et a demandé au tribunal d'homologuer le protocole
Page 57 sur 769
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.