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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; elle n’était pas tenue d’accomplir les formalités imposées par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, la société bénéficiaire
5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
Par ailleurs, la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
.- () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
Juge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
Ainsi qu'il sera dit au point 5, Mme C n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification de son recours gracieux à la bénéficiaire du permis d'aménager, malgré une demande de régularisation en
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
soulevés par les appelants ne sont pas fondés et que la demande en première instance est manifestement irrecevable en raison du défaut de notification de leurs recours administratifs respectifs au bénéficiaire
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
Par une proposition de rectification en date du 14 décembre 2016, l'administration a tiré les conséquences de ces rectifications sur l'imposition personnelle de M.
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leurs demandes étaient recevables ; le recours gracieux de la FAPEL 22 a été régulièrement notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le GCS Pôle
DCA_24VE02566_20250306
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le centre
ORCA_24LY00490_20251015
15 octobre 2025
cour d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01048_20230901
1 septembre 2023
Il a déposé le 7 avril 2022, auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire, une demande de titre de séjour en invoquant sa qualité d'ayant droit d'un ressortissant étranger bénéficiaire d'une
2ème chambre
DCA_22PA03621_20230628
28 juin 2023
A la suite de la vérification de comptabilité de ces sociétés et de l'examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A ont notamment été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01418_20240507
7 mai 2024
les bénéficiaires des revenus distribués en question ; -les dépenses ont été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées.
ORCA_25NC03117_20260203
Elle soutient que : sa requête est recevable ; le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre
ORCA_24NC02784_20250218
18 février 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
A l'appui de ce moyen, il soutient que la personne ayant souscrit une promesse de vente de son bien et ayant perçu à ce titre une indemnité forfaitaire d'immobilisation du bien se trouve dans une situation
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - l'article 9 A 2 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 institue un droit à imputation du crédit d'impôt sur l'impôt auquel le bénéficiaire est assujetti en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
L'Eurl Hjc Europe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
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