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9 377 résultats pour « personne bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01700_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; elle n’était pas tenue d’accomplir les formalités imposées par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, la société bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par ailleurs, la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00858_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

.- () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00235_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ainsi qu'il sera dit au point 5, Mme C n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification de son recours gracieux à la bénéficiaire du permis d'aménager, malgré une demande de régularisation en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00627_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

soulevés par les appelants ne sont pas fondés et que la demande en première instance est manifestement irrecevable en raison du défaut de notification de leurs recours administratifs respectifs au bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01782_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une proposition de rectification en date du 14 décembre 2016, l'administration a tiré les conséquences de ces rectifications sur l'imposition personnelle de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01915_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00532_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leurs demandes étaient recevables ; le recours gracieux de la FAPEL 22 a été régulièrement notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02565_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le GCS Pôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02566_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le centre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00490_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

cour d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01048_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il a déposé le 7 avril 2022, auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire, une demande de titre de séjour en invoquant sa qualité d'ayant droit d'un ressortissant étranger bénéficiaire d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03621_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A la suite de la vérification de comptabilité de ces sociétés et de l'examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A ont notamment été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01418_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

les bénéficiaires des revenus distribués en question ; -les dépenses ont été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03117_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02784_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A l'appui de ce moyen, il soutient que la personne ayant souscrit une promesse de vente de son bien et ayant perçu à ce titre une indemnité forfaitaire d'immobilisation du bien se trouve dans une situation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00518_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - l'article 9 A 2 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 institue un droit à imputation du crédit d'impôt sur l'impôt auquel le bénéficiaire est assujetti en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'Eurl Hjc Europe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle

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