En premier lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent

d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux

Sur le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi : 10.

de même nature souscrits auprès d'entreprises ayant leur siège hors de France, lors du dénouement du contrat, et les gains de cessions de ces mêmes placements.

soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande de substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l'article 2.1 du règlement du plan

local d'urbanisme d'Ars-sur-Moselle imposant des places de stationnement en dehors des voies publiques.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, seul l’agent ayant opéré les constats sur place relève des dispositions de l’article L. 172-1 du code de l’environnement.

il méconnaît les dispositions de l'article UC 4 du règlement de ce plan ; - le plan de masse fait apparaître une implantation de la construction projetée non conforme à la règle de prospect par rapport

de masse, ni plan de façade, ni document graphique d'insertion, ni photographie de l'environnement au moins proche.

de végétaux en application du plan des hauteurs figurant à l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme.

D'une part, en application de ces dispositions, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte

préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan

préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan

La procédure a été communiquée à la SNC Plaine des Dès, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire d'Avignon a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 51 logements et 81 places

S'agissant de la portée du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Boulonnais : 8.

En ce qui concerne le respect du plan de prévention des risques d’inondation du bassin de l’Orbieu : Aux termes de l’article 1 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation du bassin de

places.