A a demandé à la cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles 1er , 3 et 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en tant

la demande de M.

la demande de M.

la demande de M.

la demande de M.

la demande de M.

la demande de M.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision devenue définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 mars 2019.

avec chauffeur, la loi du 1er octobre 2014 a causé une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles est engagée dès lors que,

Elle fait valoir en outre que cette décision méconnait le principe d'égalité dès lors que des aumôneries exercent leurs activités au sein d'autres universités.

de rejeter la demande présentée par la société Fromagerie de Livarot devant le tribunal administratif de Caen.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet 2020 et 13 août 2021, Mme C, représentée par Me Pitaud-Quintin puis par Me Lheritier, demande à la cour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 5 juillet 2021, la SARL Mazagran, représentée par Me Senejean, demande à la Cour :

M. et Mme G et Mme A G, devenue majeure en cours d'instance, relèvent appel de ce jugement.

Par un jugement n°2110738 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B A. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Par un jugement n°2110737 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B A. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Par un jugement n°2110739 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B A. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

contradictoire et des droits de la défense ; - la demande de la commune de Dannemoine était irrecevable dès lors que le signataire de cette demande ne justifiait pas d'une délégation lui permettant

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Junay devant le tribunal administratif de Dijon.

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Molosmes devant le tribunal administratif de Dijon.