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ne sont pas justifiés, leur réalité et leur imputabilité ne sont pas démontrées ; les honoraires supplémentaires de maîtrise d'œuvre d'un montant de 204 000 euros TTC ne sont pas justifiés dans leur quantum

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

des montants qu'elle a dû verser ; - s'agissant du désordre n° 14, la demande formulée par la SMABTP tendant au sursis à statuer est nouvelle en appel et elle se rapporte à un préjudice non établi ; quant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

employé consomme 1 diabolo et 2 sirops par jour l'hiver et 5 sirops et 1 diabolo par jour l'été et le gérant 1 diabolo et 4 sirops par jour ; les offerts aux clients sont compris entre 5 et 6% et les quantités

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

- elle est fondée à demander le paiement de l'ensemble des métrés chiffrés dans le projet de décompte final dès lors qu'en cours d'exécution, aucune contestation n'a jamais été émise à propos des quantités

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnisation devant être versée à la SNC Constellation au quantum qu'elle réclame, à savoir 767 210 euros. 8.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02551_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

délibération prescrivant la révision du PLU a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, ne fait pas mention du mode de scrutin, du quantum

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00889_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

A n'était erroné que dans son quantum et à hauteur de 625,77 euros, somme à laquelle il convient de limiter de son préjudice financier. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que la société CALD, qui n'était en l'espèce pas recevable à augmenter le quantum de son préjudice en cours d'instance devant le tribunal au-delà du délai de recours contentieux

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00074_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

contient des mentions erronées concernant la servitude privée ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir et de manœuvres délictueuses ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur dans le quantum

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

a fait le choix de ne pas édicter d'interdiction du territoire français à son encontre ; il avait nécessairement pris en considération le risque d'expulsion auquel il était exposé en prononçant le quantum

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01331_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

S'agissant du quantum de la sanction : 15.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

En ce qui concerne le quantum de la sanction : 11.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01558_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas spécialement motivée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, quant

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03355_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A s'est inscrit sur une longue période dans un parcours de délinquant, qui lui a valu sept condamnations à des peines atteignant un quantum total de treize ans et un mois d'emprisonnement, le requérant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00487_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Quant à la somme de 17 570 euros au titre des opérations d'expertise : 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00942_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

demande d'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ; - refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels futurs ; - fixé le quantum

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

L'autorité administrative a pris soin d'indiquer les critères sur lesquels elle s'est fondée pour fixer son quantum en se référant notamment au nombre de factures payées avec retard ainsi que la situation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 6. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

elle ne conteste pas le droit à indemnisation au titre de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; - les conclusions indemnitaires ne sont recevables que dans la limite du quantum

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03461_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Loire n'a pas, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée qu'elle a fixée à seulement six mois, entaché sa décision d'erreur d'appréciation dans le principe et le quantum

Source officielle

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