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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00327_20240523
23 mai 2024
d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation
DCA_22DA00328_20240523
la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
du code de commerce issu de la loi " Climat " en vigueur depuis le 25 août 2021, ce texte ne nécessitant pas de décret d'application pour être opposable en l'espèce et la compensation n'étant pas possible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction, qu'elle aurait émis des réserves sur l'étendue de ses obligations lors de la réalisation des sondages complémentaires. 10.
5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
En second lieu, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
autrement, elle consacrerait alors implicitement la responsabilité du maître d'œuvre et il apparaît de bonne politique jurisprudentielle d'appeler à la cause le maître d'œuvre ; - il n'est pas possible
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
différentes entreprises soumissionnaires ; le guide méthodologique pour l'élaboration du mémoire technique sur le lot en cause n'exigeait pas la présentation d'un document détaillant les temps de réalisation
4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
La société Terre Et Plein Air Créations (Tepac) a déposé, le 31 juillet 2023, une demande de permis d’aménager, enregistrée sous le n° PA 078335 23 L0003, portant sur la réalisation de quinze lots à bâtir
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