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1 428 résultats pour « régime d'indemnisation des déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01279_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

’il véhiculait, moyennant une rémunération qu’il a intentionnellement omis de déclarer.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D C en réparation des préjudices subis par ces derniers, de surseoir à statuer sur les indemnités restant à verser aux consorts C dans l'attente de la liquidation définitive de leurs préjudices par le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03862_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Cette SCI, relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces qui a abouti à un rehaussement des revenus fonciers qu'elle avait déclarés au titre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00769_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un courrier du 19 septembre 2017, Mme C a demandé à cette commune de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises en classant cette parcelle en zone constructible

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00567_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 14.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03147_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de le déclarer hors de cause et conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00663_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02057_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

factures à venir ayant pour fondement ces délibérations ne pourront qu'être déclarés illégaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02153_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de rejeter la demande de la région Ile-de-France ; 2°) subsidiairement, de condamner la société Medakit à garantir la société BIFP de toute condamnation prononcée à son encontre ou, à défaut, de déclarer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or, par un arrêt défintif du 11 octobre 2022, la cour d’appel de Reims a déclaré la nullité du contrôle d’identité de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04809_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle statue dans un délai de six mois (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01358_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

10 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de réexaminer sa situation dans un délai

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, le SNCAO-GA est fondé à demander l’indemnisation du dommage qu’il a subi s’il revêt un caractère grave et spécial. 13.

Source officielle

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