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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ".
3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
’il véhiculait, moyennant une rémunération qu’il a intentionnellement omis de déclarer.
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
D C en réparation des préjudices subis par ces derniers, de surseoir à statuer sur les indemnités restant à verser aux consorts C dans l'attente de la liquidation définitive de leurs préjudices par le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
Cette SCI, relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces qui a abouti à un rehaussement des revenus fonciers qu'elle avait déclarés au titre des
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
Par un courrier du 19 septembre 2017, Mme C a demandé à cette commune de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises en classant cette parcelle en zone constructible
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 14.
8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de le déclarer hors de cause et conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
factures à venir ayant pour fondement ces délibérations ne pourront qu'être déclarés illégaux.
Juge des référés
ORCA_24BX02153_20250326
26 mars 2025
d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
de rejeter la demande de la région Ile-de-France ; 2°) subsidiairement, de condamner la société Medakit à garantir la société BIFP de toute condamnation prononcée à son encontre ou, à défaut, de déclarer
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
Or, par un arrêt défintif du 11 octobre 2022, la cour d’appel de Reims a déclaré la nullité du contrôle d’identité de M.
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Elle statue dans un délai de six mois (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
10 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de réexaminer sa situation dans un délai
4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Par suite, le SNCAO-GA est fondé à demander l’indemnisation du dommage qu’il a subi s’il revêt un caractère grave et spécial. 13.
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