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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
» ; - l’article 7 de la convention fiscale franco-hongkongaise rend inapplicable la retenue à la source prévue par les dispositions du code général des impôts dès lors que la société prestataire, redevable
9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué porte atteinte aux droits de la défense ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
Gauthier, premier conseiller, par une décision du 1er février 2023, affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
du groupement, le versement d'une somme de 2 286 950 euros hors taxes à titre de pénalités dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés ou relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - au regard de l'article 206, 1 du code général des impôts et de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-60 § 150, elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés pour son activité de gestion
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
Il appartient au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée réalisant concurremment des opérations soumises au taux normal et des opérations relevant du taux réduit de justifier, soit par des factures,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
relève que de la réglementation nationale ; - le contrat souscrit par les clients ne porte pas sur l'usage d'un parachute, comme dans un contrat de sport, mais sur un voyage aérien de personnes, relevant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
Par un courrier du 25 septembre 2019, le vice-recteur de l'académie de la Nouvelle-Calédonie l'a informé qu'il était redevable d'un trop-perçu au titre de ses frais de changement de résidence à hauteur
4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Le Castelas a été rendue redevable d'une participation pour voirie et réseaux au profit de la commune de Sannes par l'arrêté du maire de Sannes en date du 13
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
requérant n’a intérêt à demander l’annulation d’une telle décision qu’en tant qu’elle porte sur les tarifs applicables aux secteurs et catégories dont relèvent les locaux au titre desquels il est ou sera redevable
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
valeur ajoutée qui lui permet, à la différence d'un opérateur public placé hors du champ de celle-ci, d'obtenir le remboursement de l'excédent de la taxe ayant grevé ses charges sur celle dont il est redevable
DCA_20TL21437_20230622
DCA_20TL21438_20230622
DCA_20TL21439_20230622
DCA_20TL21475_20230622
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
au 1er mars 2022 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales (…) fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance
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