Par ailleurs, célibataire sans charge de famille, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a lui-même vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans.

par l'intéressé, à la nature de ses liens avec sa famille restée en Côte-d'Ivoire et aux rapports favorables des services chargés de la prise en charge des mineurs isolés, le préfet avait commis une erreur

départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et deuxièmement, de mettre à la charge

avant-dire droit une expertise judiciaire aux fins de déterminer l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche des travaux réalisés portant les numéros 3, 7 et 9 ; 4°) de mettre à la charge

Sur le refus de délai de départ volontaire : 9.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 9.

la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de mettre à la charge

le retrait d’aucune erreur manifeste d’appréciation ; le maintien d’un commerce et de ses salariés répond à un intérêt touristique pour la commune que le maire pouvait prendre en considération.

radiation des cadres et admission en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 2 août 2021, d’autre part, d’enjoindre à ce ministre de le réintégrer en Nouvelle-Calédonie et de l’affecter

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Par ailleurs, il se déclare célibataire et sans enfant à charge.

Mme B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision du 18 mai 2015 a illégalement retiré celle du 14 avril emportant refus implicite d'autoriser son licenciement, qui était devenue

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 7.

de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 10.

mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire ; 3°) de mettre à la charge

Son article L. 421-1 dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant

d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité