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1er avril 2019 et capitalisation des intérêts, de la condamner à lui verser la somme de 4 612,60 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à lui rembourser

Par un jugement n° 2001839, 2001841 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à ses demandes.

au remboursement de ses frais évalués à la somme de 18 205 euros TTC.

A ; à hauteur de 6 000 euros, ces sommes représentent des remboursements de frais avancés par M.

Sur les conclusions de la CPAM de la Manche ; En ce qui concerne le remboursement des dépenses de santé : 17.

Par un jugement n° 2001800 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 1801703-1902314 du 17 décembre 2020, le tribunal a condamné solidairement le CHR d'Orléans et la SHAM à verser à D la somme de 82 128,63 euros en remboursement des sommes versées en

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J F, et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale.

Par suite, le juge de l’exécution, juge de l’ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

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demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, de condamner l'Etat à lui rembourser

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