Par un arrêt n° 17DA00681 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et condamné la région Hauts-de-France, venue aux droits de la région Nord-Pas-de-Calais, à verser

civile, l'avis émis le 12 mars 2020 sur le projet d'arrêté contesté 6.

sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Sur les frais de déplacement de Mme D : - sa société a travaillé pour la société GE O2 Terres à projets, Terres du sud et

fait de l'annulation du plan local d'urbanisme est sans incidence sur son droit à indemnisation ; - elle n'a jamais fait état d'une perte de bénéfice ou de manque à gagner à raison d'une prétendue vente

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

C, de la société civile immobilière Delta et de la société civile immobilière Saint-Herem est rejetée. Article 2 : M.

Une société civile immobilière peut également faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle a opté pour cet impôt et est tenue, en vertu du 3° et

Il résulte de l'instruction que les 15 et 22 septembre 2015, la société B'OP Compagnie a cédé 3 759 parts de la société Skinexians à la société Bonneau, dont les 1 886 parts acquises le 24 juillet 2013

responsabilité limitée (EURL) Ep Belview Investments (G...) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

-30 du code de la sécurité sociale.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Chantonnay a délivré à la société

La société Parc éolien du Mont-Huet a produit une note en délibéré le 3 avril 2026.

C, représentant de l'indivision C et a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section AH n°259 à M. et Mme B ou toute société immobilière créée par eux.

l'accord franco-algérien, dès lors qu'il est le père d'un enfant de nationalité française à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil

A la date de la vérification de comptabilité de la société, le retrait de l'actif social de la sociétéD d'un bien immobilier, qui a entraîné un versement en nature de 175 110,22 euros au profit de M.

sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique en Guadeloupe, ont imputé, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, la réduction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Poupi Domaine et M. A...