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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, applicable au présent litige : " () 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
En outre, en vertu de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit, conformément au a) du 1 de cet article, au moment de la livraison, qui est aussi, conformément au a) du 2 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01227_20230525
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00215_20240226
26 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01299_20250527
27 mai 2025
° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_23NC01225_20230525
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
En premier lieu, le tribunal administratif a jugé que devaient être exonérées, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, les installations de sprinklage des halls 7 et 10 permettant
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le porter à connaissance communiqué
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
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