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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01895_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
novembre 2013, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012 et le 30 novembre 2013 ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
259 A du code général des impôts, ainsi que le prévoit également la doctrine référencée BOI‑TVA‑CHAMP‑20‑50‑30 n° 120 et suivants du 16 décembre 2014 ; - à titre subsidiaire, la SCI New York Fresnel,
5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
Le 23 mai 2016, Mme B a saisi, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a ordonné le 30 décembre 2016
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
Dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par la commune ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
DCA_25LY00473_20251211
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
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