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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
de l'environnement, d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en vue de permettre la régularisation du vice de l'arrêté du 8 août 2017 tiré du défaut
2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
un village pour l’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 5.
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Juge des référés
ORCA_25MA00006_20250605
5 juin 2025
Aux termes d'une part de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00969_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par action ou d'exception, doivent être écartés. 8.
ORCA_22DA00970_20220701
ORCA_22DA00971_20220701
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, () ".
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