qu'il n'a pas exécutées, et dont la situation au regard du séjour n'a été régularisée qu'en 2018, ne peut se prévaloir à la date de la décision contestée que d'une durée de séjour régulier relativement brève

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Copie en sera adressée au préfet de police.

d'après deux études menées en 2009 et 2012, aux besoins des consommateurs du territoire de la communauté de communes de la Veyle et à éviter " l'évasion commerciale " vers les villes de Mâcon et Bourg-en-Bresse

détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref

C a, le 21 janvier 2015, acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Villa des Peupliers ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Villa des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

D, époux de Mme E, avait acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou

Mme B a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des mers ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

L'indivision B a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile de mer ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des Dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Villa des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile de mer ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : M.

Eu égard à la durée encore brève et aux conditions du séjour des requérants, la préfète de l'Ain n'a pas, en leur refusant le séjour, porté une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée