de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans.

D'autant qu'il n'est pas davantage contesté qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale en cas de retour dans le pays de renvoi. 4.

euros par jour de retard, et de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européen ; -

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme

A et à ce que le versement d'une somme de 1 800 euros soit mis à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de réexaminer sa demande d'asile et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - le code général des collectivités

Il ne démontre donc pas s’être utilement rapproché de l’administration pour obtenir la communication de la charte.

Il ne démontre donc pas s’être utilement rapproché de l’administration pour obtenir la communication de la charte.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

3°) d'enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille de procéder au réexamen de sa demande de bourse au titre de l'année universitaire 2018-2019 ; 4°) de mettre à la charge

la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge

B..., représentés par Me Tabi, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000

A la suite de la présentation des observations du contribuable du 20 février 2018, les suppléments d'imposition mis à la charge de M.

de sa demande d'admission au séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge

compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour pour cette période, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

En outre, le montant d’impôt sur les sociétés dû au titre de la quote-part de frais et charges ne constitue pas une charge déductible de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises