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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
A le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
supprimée ou écourtée une période de repos, d'autre part, que le nombre de manquements et, partant, le nombre d'amendes susceptibles de sanctionner ces manquements doit être distingué du tarif unitaire entrant
3ème chambre
DCA_22TL22116_20230720
20 juillet 2023
portant la mention " vie privée et familiale " prévu par les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservé aux étrangers n'entrant
6ème chambre
DCA_22VE00950_20230222
22 février 2023
C sur le territoire français, à sa situation de conjoint entrant dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial ainsi qu'à sa vie privée et familiale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00436_20240109
9 janvier 2024
L'insertion professionnelle dont se prévaut le requérant, ainsi que ses engagements bénévoles au sein d'associations sportives ou d'entraide demeurent insuffisants pour considérer que la décision portant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
dispositions de procédure du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent à tous les étrangers, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01782_20230627
27 juin 2023
Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme C le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
B constitueraient une menace grave et un risque de dommages irréversibles entrant dans le champ d'application de ce dispositif ; - les faits relevés sont constitutifs d'une faute de nature à justifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
février 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux : « Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
. - Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I du présent article et n'ayant pas signé
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
A entrant dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire
DCA_23LY03940_20241030
30 octobre 2024
Mme D n'entrant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, dans le champ d'application des dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens tirés de ce que
DCA_21BX02857_20220405
5 avril 2022
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
éclairées par l'interprétation donnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne sur les conditions d'application de la directive " Habitats " (11 avril 2013 C-258/11), que l'autorisation d'un projet entrant
1ère Chambre
DCA_21VE00268_20221206
6 décembre 2022
Dans ces conditions, la SAS Offcom ne peut être regardée comme réalisant des produits entrant dans la définition de l'article 244 quater O du code général des impôts et ne peut dès lors, revendiquer le
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
l'administration a estimé que les sommes réintégrées au bénéfice de la société Imagine Construction Maison constituaient, en l'absence de mise en réserve ou d'incorporation au capital, des revenus distribués entrant
2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
d'accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
1 du code de l'éducation qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. () / Les entreprises entrant
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure
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