juge la réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur que celui invoqué dans sa demande préalable rejetée par l’administration, « sont nés, se sont aggravés ou ont été révélés

longue durée et de refus d'accorder la protection fonctionnelle, nées du silence gardé par le maire sur sa demande du 5 mai 2022, et à l'indemnisation des préjudices consécutifs à divers agissements fautifs

Arguant d’une prise en charge fautive par le service d’aide médicale urgente, et à la suite du dépôt du rapport de l’expert désigné par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier

aucun lien d'affection n'existait entre elle et l'enfant décédé et que la peine ressentie par empathie pour sa sœur et les désagréments causés par le fait d'avoir été amenée à croiser l'infirmière fautive

Si le centre hospitalier fait état du comportement fautif de M.

Elle soutient que : * le centre hospitalier doit être condamné à l'indemniser des manquements fautifs commis ; * les frais de magnétiseur s'élevant à 1 000 euros doivent être pris en charge dès lors

Des prélèvements réalisés le 16 décembre 2016 ont révélé la présence d'une infection à staphylocoque doré méti-S.

La seule mention sur son bulletin de salaire du mois de septembre 2017 d’« agent polyvalent » ne saurait par elle-même révéler l’existence d’une décision portant retrait de ce reclassement professionnel

Le scanner abdomino-pelvien n'ayant révélé aucune anomalie significative, elle a été renvoyée à son domicile.

n'était pas éligible à l'aide au maintien en agriculture biologique au titre de la campagne 2015, les services de la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme ont commis deux erreurs fautives

par elle-même aucun fait susceptible de révéler un harcèlement moral à son encontre.

leur verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Les requérants font tout d’abord valoir que la circonstance qu’un chauffeur de taxi doive attendre quinze ans pour obtenir une autorisation de stationnement gratuite révèle une insuffisance du nombre d

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que Mme B a subi des souffrances du fait de l'opération fautive évaluées à 4 sur une échelle de 7.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

C A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise