foncière du terrain se rapportent à la faisabilité du projet et non aux atteintes susceptibles d'être portées aux espèces protégées ; le tribunal a commis une erreur de droit en prenant en compte la longueur

D, ajoutés aux revenus industriels et commerciaux bruts déclarés par l'intéressé au titre de son activité de loueur en meublé professionnel exercée à titre individuel sous l'enseigne YLMP, s'élevaient

télédéclaration, l'administration a retenu comme motif, selon les cas, l'absence d'arrêté préfectoral d'interdiction d'accueil du public pour l'activité de location en cause, l'absence d'activité de loueur

A n'a déposé, au titre des années d'imposition en litige, aucune déclaration qu'il était tenu de souscrire du fait de ses activités imposables de consultant et de loueur en meublé et n'a pas davantage

exclusivement, et nécessitant la rédaction d'un contrat, la société n'entre pas en concurrence avec le secteur hôtelier ; - la société ne saurait revendiquer l'assujettissement de son activité de loueur

du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017, acquis indirectement, via quatre sociétés françaises intermédiaires, auprès de sociétés bulgares exerçant une activité de concessionnaire Audi ou Volkswagen, de loueur

Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé

En premier lieu, la circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle

requérants font valoir que l'arrachage de la haie portera sur une superficie plus importante que celle indiquée dans l'étude d'impact, car la voie de décélération doit représenter au moins 50 mètres de longueur

Le service a également relevé que leur fille n'était pas connue et enregistrée au répertoire Siren en 2013 et qu'elle avait effectué une réactivation de son numéro Siren en tant que loueur en meublé pour

rapporteur et du greffier d'audience ; - l'introduction d'un mécanisme de compensation à Obernai n'est pas justifiée par une pénurie de logement et porte une atteinte excessive au droit de propriété des loueurs

°5, n° 8 et n° 16, l'administration a fait valoir notamment que le requérant détenait les cartes grises des véhicules en cause lesquelles révélaient qu'ils avaient précédemment appartenu soit à des loueurs

prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 n° 2017-689 QPC déclarant inconstitutionnelle la condition tenant à l'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur

sous-traitantes de la SARL ERP ne mentionnaient pas de TVA sur leurs factures en 2014 et en 2015, que ces entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur

plantation d'un pin parasol à la place de l'emplacement de stationnement existant auparavant à l'ouest de la piscine, il ressort de ce dernier plan que l'importance des espaces libres sur la parcelle et la longueur

Cette voie est étroite, ne permet pas sur l’essentiel de sa longueur le croisement de véhicules automobiles, et comporte trois virages serrés.

En tout état de cause, il ressort des plans de la demande de permis de construire que la voirie interne du projet qui présente une longueur d'environ 35 mètres et une largeur suffisante de 5,50 mètres

l'usage de chalets, à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile et au déneigement du seul fait qu'il ne fait pas 6 mètres de large sur l'ensemble de sa longueur

optimale, toute construction devra être desservie par une voie répondant aux normes de largueur définies dans le tableau ci-dessous : Nombre de logements desservis : (…) Supérieur à 4 logements / Longueur

travaux d’extension en cause ont pour finalité d’alimenter en électricité le projet d’intérêt public poursuivi par la société Orange de réalisation d’une antenne-relais de téléphonie mobile, sur une longueur