Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
foncière du terrain se rapportent à la faisabilité du projet et non aux atteintes susceptibles d'être portées aux espèces protégées ; le tribunal a commis une erreur de droit en prenant en compte la longueur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D, ajoutés aux revenus industriels et commerciaux bruts déclarés par l'intéressé au titre de son activité de loueur en meublé professionnel exercée à titre individuel sous l'enseigne YLMP, s'élevaient
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
télédéclaration, l'administration a retenu comme motif, selon les cas, l'absence d'arrêté préfectoral d'interdiction d'accueil du public pour l'activité de location en cause, l'absence d'activité de loueur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A n'a déposé, au titre des années d'imposition en litige, aucune déclaration qu'il était tenu de souscrire du fait de ses activités imposables de consultant et de loueur en meublé et n'a pas davantage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
exclusivement, et nécessitant la rédaction d'un contrat, la société n'entre pas en concurrence avec le secteur hôtelier ; - la société ne saurait revendiquer l'assujettissement de son activité de loueur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017, acquis indirectement, via quatre sociétés françaises intermédiaires, auprès de sociétés bulgares exerçant une activité de concessionnaire Audi ou Volkswagen, de loueur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, la circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
requérants font valoir que l'arrachage de la haie portera sur une superficie plus importante que celle indiquée dans l'étude d'impact, car la voie de décélération doit représenter au moins 50 mètres de longueur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le service a également relevé que leur fille n'était pas connue et enregistrée au répertoire Siren en 2013 et qu'elle avait effectué une réactivation de son numéro Siren en tant que loueur en meublé pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
rapporteur et du greffier d'audience ; - l'introduction d'un mécanisme de compensation à Obernai n'est pas justifiée par une pénurie de logement et porte une atteinte excessive au droit de propriété des loueurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
°5, n° 8 et n° 16, l'administration a fait valoir notamment que le requérant détenait les cartes grises des véhicules en cause lesquelles révélaient qu'ils avaient précédemment appartenu soit à des loueurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 n° 2017-689 QPC déclarant inconstitutionnelle la condition tenant à l'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
sous-traitantes de la SARL ERP ne mentionnaient pas de TVA sur leurs factures en 2014 et en 2015, que ces entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
plantation d'un pin parasol à la place de l'emplacement de stationnement existant auparavant à l'ouest de la piscine, il ressort de ce dernier plan que l'importance des espaces libres sur la parcelle et la longueur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cette voie est étroite, ne permet pas sur l’essentiel de sa longueur le croisement de véhicules automobiles, et comporte trois virages serrés.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En tout état de cause, il ressort des plans de la demande de permis de construire que la voirie interne du projet qui présente une longueur d'environ 35 mètres et une largeur suffisante de 5,50 mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'usage de chalets, à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile et au déneigement du seul fait qu'il ne fait pas 6 mètres de large sur l'ensemble de sa longueur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
optimale, toute construction devra être desservie par une voie répondant aux normes de largueur définies dans le tableau ci-dessous : Nombre de logements desservis : (…) Supérieur à 4 logements / Longueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
travaux d’extension en cause ont pour finalité d’alimenter en électricité le projet d’intérêt public poursuivi par la société Orange de réalisation d’une antenne-relais de téléphonie mobile, sur une longueur
Source officiellePage 58 sur 67