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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
Le 23 mars 2018, il a subi des violences physiques de la part d'un mineur pris en charge dans ce centre et a été placé en arrêt de maladie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
d'aide au retour à l'emploi (ARE) et à la production de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices subis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner d'une part, l'Etat à lui verser la somme de 1 740 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'absence d'attribution par
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à leur verser la somme totale de 900 000 euros HT en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03641_20220609
9 juin 2022
la commune du Triadou à lui verser la somme totale de 83 177,12 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 2 janvier 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
3ème Chambre
DCA_19NT02624_20220408
8 avril 2022
administratif d'Orléans de condamner solidairement l'association foncière de remembrement de Villerbon et l'État à lui verser la somme de 847 005 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
administratif de Montpellier de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à lui verser la somme de 104 940 euros en indemnisation du préjudice matériel et celle de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subis
8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
société Maillofood a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la société SNCF Réseau a rejeté sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis
3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 499 635,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
6ème chambre
DCA_21NT00619_20221025
25 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 21 953,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
DCA_21PA06491_20221123
23 novembre 2022
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en indemnisation des préjudices financier et moral subis
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
En l'absence de proposition formulée par la rectrice, Mme B a formulé le 26 mars 2019 une demande préalable tendant à l'indemniser des préjudices subis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu’elle soutient avoir subis
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landudec (Finistère) à leur verser une indemnité de 56 468,27 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu’ils estiment avoir subis
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
Sur l’existence et l’étendue des préjudices subis par M. B... : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Aniche à lui verser la somme de 23 755,77 euros au titre des préjudices subis
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
E B la somme de 8 302 euros en réparation des préjudices subis par M.
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, Mme A... ne justifie pas avoir subi une perte de salaire en tant qu’interne.
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet née le 16 août 2020 du silence gardé par Toulouse Métropole sur sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis
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