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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
C a acheté une propriété, constituée notamment des parcelles cadastrées section , comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que des parcelles de terres de différentes natures situées
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
Une telle installation, eu égard à ces caractéristiques, ne peut en l'espèce être regardée comme conduisant à une réduction significative des surfaces forestières existantes.
4ème chambre
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
75 a 48 ca mise en valeur depuis le 1er janvier 2018, sur le territoire des communes de Saumur et de Verrie (Maine-et-Loire) en vue de l'agrandissement de son exploitation de 184 ha 88 a 8 ca de terres
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
avant le 1er janvier 2008, 2009, 2010 et 2011, en deuxième lieu, au titre des années 2010 à 2012, la valeur locative des immobilisations composant un bâtiment d'exploitation achevé le 25 juillet 2010 telles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
S'inscrivant dans un vaste secteur composé de terres agricoles exploitées, elles présentent un potentiel agronomique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.
Juge des référés
ORCA_25NC02283_20260403
3 avril 2026
L’intéressé n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2303544, l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l’association Agir pour l’environnement, l’association les Amis de la Terre
2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. () ". 3.
6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
La circonstance que le tribunal administratif se serait abstenu à tort de surseoir à statuer sur une telle question est, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01325_20260414
14 avril 2026
B... a, ensuite, suivi une formation de préparateur des produits de la mer, représentant, d’une part, 273 heures d’études au centre de formation professionnelle aux produits de la mer et de la terre de
1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
Polynésie française a accordé un permis de construire à la SARL Scanner Paofai pour des travaux de réaménagement intérieur en centre d'imagerie avec IRM et scanner d'un local situé sur la parcelle AH 43 (terre
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
Si c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a regardé cette demande comme tendant à enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée et l'a visée comme telle dans le jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
cette diminution de surface trouve son origine non pas dans les précisions précitées apportées à la définition des espaces cultivables mais, d'une part, dans l'évolution de l'artificialisation des terres
DCA_22MA01833_20230703
DCA_22MA01838_20230703
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
L'article 3 de la même loi précise que l'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, entourés d'une clôture telle
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