Mame Abdoulaye-Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, sous-préfet du Raincy.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme

En l'absence de réponse expresse à son courrier, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire a implicitement refusé

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas présenté d'observations avant la clôture de l'instruction.

D’autre part, en l’absence de développements relatifs au moyen ainsi soulevé par M.

de l’illégalité de la décision portant refus de séjour du 2 août 2023 ; en effet, la décision de refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son signataire et d’un vice de procédure en l’absence

B se prévaut de sa durée de résidence en France, de la présence, sur le territoire national, de sa compagne et de leur fille, ainsi que de son insertion dans la société française.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

l'enquête publique, dont certaines n'ont pas été examinées ; - la délibération attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence

Il soutient que : – la décision du ministre du travail est insuffisamment motivée quant à l’absence de lien avec le mandat ; – le principe du contradictoire a été méconnu lors de l’enquête menée par

B fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 18 janvier 2020, que la communauté de vie n'a pas cessé, qu'il s'occupe du fils de son épouse, né en 2018 d'une précédente union, et qu'il a

Elle ainsi conclu une promesse de vente le 10 février 2021 et une déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée à la mairie de Vayres le 17 juin 2021.

janvier 2024 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé

vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé

La SAS Cletimmo n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle aurait acquis un terrain pouvant partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir, quelle que soit l'intention exprimée dans l'acte

Ils soutiennent que : - la requête d'appel est motivée et ne se borne pas à reprendre les termes de la requête de première instance ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de

D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, tout en admettant que la mesure de mutation emportait baisse de sa rémunération et du niveau de ses responsabilités et alors que l'intention répressive

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent