irrecevable : la décision contestée ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique et constitue, tout au plus, un acte

Mme B relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Par une ordonnance n° 2500004 du 15 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande, après avoir donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins

Mme A relève appel du jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

courrier du 13 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

A... relève appel du jugement du 3 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

B relève appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de ces dédisions. 3.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Par la requête n° 22TL22430, la commune de Palavas-les-Flots relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé le refus de permis de construire du 10 décembre 2020.

A titre subsidiaire, M. et Mme A demandent la minoration du montant des plus-values imposables par la prise en compte des frais d'acquisition réellement exposés. 14.

Il relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2018 et de la décision implicite de

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

B soutient que : - l'arrêté du 27 mars 2024 est entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions

Mme B relève appel du jugement du 26 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux.

Contrairement à ce que soutient Mme B, au regard des fonctions occupées par l'intéressée, une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise.

A soutient qu'il est entré en France en 2021, qu'il occupe un emploi de livreur et qu'il est parfaitement intégré dans la société française.

B relève appel du jugement du 18 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il

En premier lieu, aux termes de l'article UB 1 du même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : () ' Les

La SARL ACE relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, intérêts de retard et majorations.

ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. ".