Par un jugement du 30 octobre 2024 dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de cette décision préfectorale. 3.En premier lieu, alors

Ses revenus étaient donc inférieurs à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période considérée.

il comporte, dans le considérant relatif à l'examen de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, le nom d'une autre personne révélant un examen qui n'a pas été correctement réalisé ; - il remplit

Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de l'Aude dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M.

Ainsi, elle fait état des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement.

mère d'une enfant née en France le 21 avril 2018 qu'il a reconnue le 13 décembre 2018.

Il résulte de l'instruction qu'alors que M.

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

En ce qui concerne les réfactions opérées par le CEA et la retenue de garantie : 20.

Enfin, la circonstance que des servitudes soient de nature à rendre les créations de logements plus complexes ne peut être retenue en l'absence de précision sur l'étendue de ces servitudes alors que les

Il en découle que SNCF Réseau a retenu au décompte général une quantité de 30,071 m³ au titre du béton de résistance comprise entre 22 et 25 MPa.

Les travaux n'ayant été achevés que le 13 novembre 2019, le maître d'ouvrage a retenu un retard d'exécution contractuel de cent quarante-six jours calendaires.

que celui-ci a retenu un préjudice esthétique permanent, M.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il remplit les conditions, notamment celle relative aux moyens d’existence suffisants, prévues à l’article L. 422-1 du code

que son capital été entièrement libéré et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit prévu par le b du I de l'article 219 du code général des impôts ; - le tribunal administratif

Il suit de là, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les débours de l'organisme social doivent conduire à retenir une assiette supérieure, que l'indemnité allouée par les premiers juges au

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions continues dans l'arrêté du 8 janvier 2020

B... est marié depuis le 23 septembre 2019 avec une ressortissante française qui l’avait rejoint au Pakistan, celle-ci est revenue en France en janvier 2021 alors que M.

Le requérant demande à la cour de majorer les sommes allouées par le tribunal administratif.