Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

A soutient que les premiers juges auraient écarté à tort les moyens soulevés dans la demande et dénaturé les pièces du dossier. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement.

une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

Elle soutient que : En ce qui concerne le non-respect des modalités de dépôt des offres : c'est à tort que le tribunal a jugé que l'offre du délégataire était incomplète à défaut d'avoir été adressée

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Par un jugement n° 2301443 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

E soutient que le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation, cette critique, qui ne pourrait avoir d'incidence que sur l'appréciation du bien-fondé des motifs retenus par le tribunal, est sans effet

d'autre part au juge des référés de ce tribunal, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 242 500 euros à titre de

délivrer un certificat de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la commune une somme

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que l'association pour la protection du littoral rochelais n'est pas fondée à

Par la présente requête, la SNC Château Abbaye de Cassan et la SCI Cassan relèvent appel du jugement n°1906439 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête au fond.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

ses conclusions sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le jugement est manifestement mal fondé et son exécution entrainerait des conséquences difficilement réparables ; elle remettrait

juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.

Alizé ne sont pas fondés.

Sur la requête n° 25MA03407 : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de séjour : 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut accorder le juge n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.