47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - sa situation lui ouvrait droit au bénéfice d'un demi-traitement du 9 mars 2016 au 22 mai 2018, en vertu

janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - les arrêts C-350/06 du 20 janvier 2009, C-684/16 du 6 novembre 2018, C‑518/20 et C‑727/20 du 22 septembre 2022 et C-206/22 du 14 décembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

En premier lieu, aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Par une lettre du 16 février 2022, prise sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé à l'institution de retraite complémentaire si elle possède des lots

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2006-1691 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

M et Mme D..., ressortissants albanais nés respectivement en 1981 et en 1984, ont déclaré, sans en justifier, être entrés sur le territoire français le 16 mai 2017 accompagnés de leurs deux enfants mineurs

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service

Par une ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.

Par une ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.

En second lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique,

, comprenait déjà deux rapports de la cheffe d'établissement en date des 16 mars et 26 novembre 2018 résumant l'ensemble des faits reprochés, à l'origine de la procédure par la suite mise en œuvre à son