Vu : - le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil.

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C..., représenté par Me Lawson Body, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2403928 du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler les décisions du 1er février 2024

, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail () ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2 décembre 2022 ; 3°) d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2022 du préfet de Lot-et-Garonne ; 4°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ; 5°) de mettre

loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ; - le décret n°96-1174 du 27 décembre

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 doivent se lire à la lumière de celles des articles 29 et 31 de la même loi et n'ouvrent ainsi pas droit à un recours subrogatoire

() / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ". 3.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

euros à verser à Me Victor sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par son conseil à percevoir la part

administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 dans sa rédaction alors applicable : " I.

à l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.