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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 122-6 du code de l'environnement méconnaît l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et l'article L. 122-1 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 511-1 en raison
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération contestée a été prise en violation des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a regardé la somme de 12 900 euros comme un revenu imposable sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, et désormais repris à l'article L. 1226-10 de ce code : " Lorsque, à l'issue des périodes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les conditions d’anormalité et de gravité prévues au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sont remplies.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05108_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A cette date, les intérêts étaient dus pour une année entière et il y a donc lieu de faire droit à cette demande en application de l'article 1343-2 du code civil. 16.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
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