d'illégalité ; - elle méconnaît, tant dans son principe que dans sa durée, les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article

Et aux termes de l’article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ".

sa cheville gauche à compter du 6 février 2019, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 3 600 euros sur le fondement de

de Paris du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de l'ACNUSA du 6 juillet 2021, mentionnée ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'ACNUSA une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

de Paris du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de l'ACNUSA du 6 juillet 2021, mentionnée ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'ACNUSA une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

de Paris du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de l'ACNUSA du 6 juillet 2021, mentionnée ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'ACNUSA une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

de Paris du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de l'ACNUSA du 6 juillet 2021, mentionnée ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'ACNUSA une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

des collectivités territoriales et des articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le tribunal ne pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière des dispositions des articles

de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 3.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5) l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article

Elle soutient que : - seuls les motifs de rejet tirés de la méconnaissance des articles 6 UC et 11 UC restent à juger ; - s'agissant de l'article 6 UC, les contraintes liées à la configuration des

Par une ordonnance n° 2220975/12-3 du 12 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

Le 3 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Aux termes du même article 1-3 du décret du 17 janvier 1986, dans sa version issue du décret du 3 novembre 2014 applicable du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 : " Le montant de la rémunération est fixé

En outre, le paragraphe 6 de l’article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l’Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphe 4, de cette directive,

contrat de travail sur sa recherche d'emploi ; 11°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger