Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 même code : " 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréés ou des résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle se livrait à des opérations à caractère lucratif ; - elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 123-12 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01235_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02935_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02936_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02937_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02938_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02939_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02946_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1er juillet 2015, date d'effet de l'apport partiel d'actif qui a eu lieu entre elle et cette société ; la clause de rétroactivité qui figure dans l'acte d'apport partiel d'actif s'impose aux parties comme
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