CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 414 résultats pour « conditions légales nouvelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

sa demande en lui notifiant une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Plabennec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

indiquées dans l'article 2), - les entrepôts (sauf conditions indiquées dans l'article 2).

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A qui demandait déjà en première instance le reversement de l'intégralité de la subvention n'a pas formulé de conclusions nouvelles en appel. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un marché du 23 avril 2009, le département des Yvelines a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction d'une nouvelle route départementale à Sartrouville et Montesson à la société Ingérop

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03693_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B ne peut être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires qui auraient permis une nouvelle location plus rapide de son bien, alors qu'il n'a confié un mandat de location à une agence immobilière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - il remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02786_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - elle remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

opérer une nouvelle vérification de comptabilité pour proposer une nouvelle rectification fondée sur une autre méthode de calcul ; les exercices en cause sont atteints par la prescription du droit de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Une enquête confiée par la commune au centre de gestion de la fonction publique territoriale a été conduite du 29 juin au 4 juillet 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03493_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le congé de maladie ayant été prolongé jusqu'au 21 juillet inclus, le maire de Cenon, A arrêté n° 2017-271 du 18 juillet 2017, a retiré l'arrêté n° 2017-264 du 5 juillet 2017 et, A un nouvel arrêté n°

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02481_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

B D tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs fils.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03662_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, à la suite de difficultés économiques, la A a de nouveau souhaité licencier M. C.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01175_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04181_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

articles 2 à 6 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 novembre 2015 et a, avant de statuer sur les conclusions présentées par les CPAM du Morbihan et du Lot-et-Garonne, ordonné une nouvelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une nouvelle décision du 3 février 2022, le directeur régional du réseau La Poste Languedoc-Roussillon a de nouveau refusé de reconnaître l’imputabilité au service du trouble anxiodépressif dont souffre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02570_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par suite, le maire de Saint-Chéron ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire en raison de l'emplacement du portail litigieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par la suite, Mme C a subi une nouvelle intervention, le 26 octobre 2018, afin de retirer le matériel d'arthrodèse, ce qui a conduit à une nette amélioration de son état de santé. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Ile-de-France qui a diligenté une expertise confiée au docteur A..., urologue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01327_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle

Page 58 sur 521

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.