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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
sa demande en lui notifiant une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Plabennec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
indiquées dans l'article 2), - les entrepôts (sauf conditions indiquées dans l'article 2).
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
A qui demandait déjà en première instance le reversement de l'intégralité de la subvention n'a pas formulé de conclusions nouvelles en appel. 4.
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
Par un marché du 23 avril 2009, le département des Yvelines a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction d'une nouvelle route départementale à Sartrouville et Montesson à la société Ingérop
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
B ne peut être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires qui auraient permis une nouvelle location plus rapide de son bien, alors qu'il n'a confié un mandat de location à une agence immobilière
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - il remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive
ORCA_22MA02786_20240618
Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - elle remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
opérer une nouvelle vérification de comptabilité pour proposer une nouvelle rectification fondée sur une autre méthode de calcul ; les exercices en cause sont atteints par la prescription du droit de
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Une enquête confiée par la commune au centre de gestion de la fonction publique territoriale a été conduite du 29 juin au 4 juillet 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03493_20220524
24 mai 2022
Le congé de maladie ayant été prolongé jusqu'au 21 juillet inclus, le maire de Cenon, A arrêté n° 2017-271 du 18 juillet 2017, a retiré l'arrêté n° 2017-264 du 5 juillet 2017 et, A un nouvel arrêté n°
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
B D tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs fils.
2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : 6.
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
Toutefois, à la suite de difficultés économiques, la A a de nouveau souhaité licencier M. C.
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ".
3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
articles 2 à 6 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 novembre 2015 et a, avant de statuer sur les conclusions présentées par les CPAM du Morbihan et du Lot-et-Garonne, ordonné une nouvelle
2ème chambre
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
Par une nouvelle décision du 3 février 2022, le directeur régional du réseau La Poste Languedoc-Roussillon a de nouveau refusé de reconnaître l’imputabilité au service du trouble anxiodépressif dont souffre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
Par suite, le maire de Saint-Chéron ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire en raison de l'emplacement du portail litigieux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Par la suite, Mme C a subi une nouvelle intervention, le 26 octobre 2018, afin de retirer le matériel d'arthrodèse, ce qui a conduit à une nette amélioration de son état de santé. 2.
3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Ile-de-France qui a diligenté une expertise confiée au docteur A..., urologue.
Juge des référés
ORCA_24NC01327_20250204
4 février 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
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